Remboursement de TPS et de TVQ accordé aux organismes de services publics
Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les biens et les services taxables acquis par certains organismes de services publics (OSP) peuvent donner droit à un remboursement s'ils ne donnent pas droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).
| Type d'organisme | Taux de remboursement | |
|---|---|---|
| TPS | TVQ | |
| Municipalité | 100 % | 50 % |
| Administration scolaire | 68 % | 47 % |
| Université et collège public | 67 % | 47 % |
| Administration hospitalière, exploitant d'établissement et fournisseur externe | 83 % | 51,5 % |
| Organisme de bienfaisance, institution publique et organisme sans but lucratif admissible (seulement pour les activités autres que celles liées à un organisme déterminé de services publics) | 50 % | 50 % |
Un organisme de bienfaisance achète de la vaisselle jetable, au coût de 500 $, afin de vendre des repas à domicile à des personnes défavorisées. Il n'a pas droit à un CTI ni à un RTI, puisque cette vente de repas est exonérée. Toutefois, il a droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées pour la vaisselle, soit le taux de remboursement prévu pour ce type d'organisme.
Remboursement de TPS
(500 $ x 5 %) x 50 % = 25 $ x 50 % = 12,50 $
Remboursement de TVQ
(500 $ x 9,975 %) x 50 % = 49,88 $ x 50 % = 24,94 $
TVH
Les OSP qui ont payé la TVH dans les provinces participantes peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel de la partie fédérale de la TVH qui correspond à la TPS. Pour plus de renseignements, consultez le guide Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034) de l'Agence du revenu du Canada ou communiquez avec nous.
Vous pouvez consulter, dans Mon dossier pour les entreprises, l'historique et le détail de vos demandes de remboursement de TPS/TVH.