Règles relatives aux organismes de bienfaisance

Les fournitures faites par des organismes de bienfaisance sont, pour la plupart, exonérées.

Si toutes les fournitures de biens et de services que vous effectuez sont exonérées,

  • vous ne pouvez pas vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
  • vous n'avez pas à facturer les taxes sur vos fournitures (sauf sur vos ventes taxables d'immeubles);
  • vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes que vous avez payées ou qui sont payables sur vos achats;
  • vous pouvez demander, en tant qu'organisme de services publics (OSP), un remboursement des taxes que vous avez payées ou qui sont payables sur les achats et les dépenses qui y donnent droit.

Si certaines de vos fournitures de biens et de services sont taxables et que vous êtes un petit fournisseur, vous n'avez pas à vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Toutefois, vous pouvez choisir de vous y inscrire.

Si certaines de vos fournitures sont taxables et que vous choisissez de ne pas vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ,

  • vous n'avez pas à facturer les taxes sur les fournitures que vous faites (sauf sur les ventes taxables d'immeubles);
  • vous ne pouvez pas demander de CTI ni de RTI pour les taxes que vous avez payées ou qui sont payables sur vos achats;
  • vous pouvez demander, en tant qu'OSP, un remboursement des taxes que vous avez payées ou qui sont payables sur les achats et les dépenses qui y donnent droit;
  • vous n'avez pas à vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ tant que vous êtes considéré comme un petit fournisseur.

Si certaines de vos fournitures sont taxables et que vous choisissez de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ,

  • vous devez percevoir et remettre la TPS et la TVQ sur les fournitures taxables que vous faites;
  • vous devez utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance;
  • vous pouvez demander des CTI et des RTI seulement pour les taxes que vous avez payées ou qui sont payables sur l'acquisition d'immobilisations et d'immeubles ou les améliorations apportées à ces derniers;
  • vous pouvez demander, en tant qu'OSP, un remboursement des taxes que vous avez payées ou qui sont payables sur les achats et les dépenses qui y donnent droit et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI ni de RTI.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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