La plupart des ventes et des locations d'immeubles effectuées par un organisme de services publics sont exonérées. Toutefois, voici des exemples de ventes et de locations d'immeubles taxables :

• la vente d'une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
• la vente d'un terrain vacant à un particulier;
• la vente d'un immeuble que vous utilisiez principalement pour vos activités commerciales;
• la vente ou la location d'un immeuble que vous choisissez de considérer comme taxable (consultez la page Choix relatif aux immeubles).

Des règles particulières peuvent s'appliquer si

• vous demandez un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI);
• vous construisez un immeuble d'habitation subventionné.