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Ventes et locations d'immeubles

La plupart des ventes et des locations d'immeubles effectuées par un organisme de services publics sont exonérées. Toutefois, voici des exemples de ventes et de locations d'immeubles taxables :

  • la vente d'une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • la vente d'un terrain vacant à un particulier;
  • la vente d'un immeuble que vous utilisiez principalement pour vos activités commerciales;
  • la vente ou la location d'un immeuble que vous choisissez de considérer comme taxable (consultez la page Choix relatif aux immeubles).

Des règles particulières peuvent s'appliquer si

  • vous demandez un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI);
  • vous construisez un immeuble d'habitation subventionné.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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