Demande de remboursement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Cette sous-section présente de l'information à l'intention des organismes de services publics (OSP) qui demandent un remboursement de TPS/TVH et de TVQ.

OSP inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ

Dans le cas des OSP inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, vous pouvez faire une demande de remboursement de taxes en utilisant le service Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ – Organismes de services publics, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Si vous le préférez, vous pouvez aussi remplir le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP‑2066) et nous l'envoyer en utilisant le service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxes,

OSP non inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ

Dans le cas des OSP non inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, vous devez utiliser le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP‑2066) pour faire une demande de remboursement de taxes.

Vous pouvez nous l'envoyer en utilisant le service en ligne express Transmettre une demande de remboursement de taxes, par le biais de clicSÉQUR express.

Note

Vous pouvez consulter, dans Mon dossier pour les entreprises, l'historique et le détail de vos demandes de remboursement de TPS/TVH.

Délai de production de la demande de remboursement

Si votre OSP n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ (et n'est pas tenu de l'être), vous devez nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de son exercice et une pour les six derniers. Vous devez la présenter dans les quatre ans qui suivent le dernier jour de la période de demande visée.

Si votre OSP est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ (ou est tenu de l'être), les périodes de demande de remboursement correspondent aux périodes de déclaration de TPS et de TVQ. Vous devez donc demander le remboursement selon les périodes de déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement. En général, les OSP demandent leur remboursement lorsqu'ils produisent leur déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont engagé leurs dépenses. Toutefois, ils ont quatre ans pour demander leur remboursement.

Succursales et divisions

Si votre OSP est composé de plusieurs succursales ou divisions, vous pouvez demander qu'elles produisent des demandes de remboursement distinctes. Chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités, et elle doit tenir des livres comptables distincts.

Pour faire cette demande pour votre OSP, vous devez remplir le formulaire Demande ou révocation d'une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes (FP-2010).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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