Demande de remboursement

Que votre organisme de services publics soit inscrit ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez utiliser les formulaires suivants afin de demander un remboursement des taxes payées relativement aux dépenses que vous avez engagées :

  • le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics (FPZ-66), pour la TPS;
  • le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (VDZ-387), pour la TVQ.

Après avoir traité votre demande, nous vous enverrons une version personnalisée de ces formulaires, que vous utiliserez pour votre prochaine demande de remboursement.

Délai de production de la demande de remboursement

Si votre organisme n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de votre exercice et une pour les six derniers. Vous devez la présenter dans les quatre ans qui suivent le dernier jour de votre période de demande.

Si votre organisme est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vos périodes de demande de remboursement correspondent à vos périodes de déclaration. Vous devez donc demander votre remboursement lorsque vous produisez votre déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement. En général, les organismes demandent leur remboursement lorsqu'ils produisent leur déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont engagé leurs dépenses. Toutefois, ils ont quatre ans pour demander leur remboursement.

Succursales et divisions

Si votre organisme est composé de plusieurs succursales ou divisions, vous pouvez demander qu'elles produisent des demandes de remboursement distinctes. Chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités, et elle doit tenir des livres et des systèmes comptables distincts. Vous devez remplir le formulaire Demande ou révocation d'une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes (FP-2010) pour en faire la demande.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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