Cette sous-section présente de l'information à l'intention des organismes de services publics (OSP) qui demandent un remboursement de TPS/TVH et de TVQ.

OSP inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ

Dans le cas des OSP inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, vous pouvez faire une demande de remboursement de taxes en utilisant le service de demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les OSP, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Si vous le préférez, vous pouvez aussi remplir le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP‑2066) et nous l'envoyer en utilisant le service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxes,

• à partir de Mon dossier pour les entreprises;
• à partir de Mon dossier pour les représentants professionnels;
• par le biais de clicSÉQUR express.

OSP non inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ

Dans le cas des OSP non inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, vous devez utiliser le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP‑2066) pour faire une demande de remboursement de taxes.

Vous pouvez nous l'envoyer en utilisant le service en ligne express Transmettre une demande de remboursement de taxes, par le biais de clicSÉQUR express et de Mon dossier pour les entreprises.

Délai de production de la demande de remboursement

Si votre OSP n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ (et n'est pas tenu de l'être), vous devez nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de son exercice et une pour les six derniers. Vous devez la présenter dans les quatre ans qui suivent le dernier jour de la période de demande visée.

Si votre OSP est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ (ou est tenu de l'être), les périodes de demande de remboursement correspondent aux périodes de déclaration de TPS et de TVQ. Vous devez donc demander le remboursement selon les périodes de déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement. En général, les OSP demandent leur remboursement lorsqu'ils produisent leur déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont engagé leurs dépenses. Toutefois, ils ont quatre ans pour demander leur remboursement.

Succursales et divisions

Si votre OSP est composé de plusieurs succursales ou divisions, vous pouvez demander qu'elles produisent des demandes de remboursement distinctes. Chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités, et elle doit tenir des livres comptables distincts.

Pour faire cette demande pour votre OSP, vous devez remplir le formulaire Demande ou révocation d'une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes (FP-2010).