Pour qu'un organisme sans but lucratif (OSBL) ait droit au remboursement de la TPS et de la TVQ, au moins 40 % de ses revenus pour l'exercice en cours ou pour les deux exercices précédents doit provenir d'un financement public.

Financement public

Le terme financement public désigne toute somme d'argent qui provient d'un subventionnaire et qui figure dans les états financiers d'un OSBL à titre de financement public. Il s'agit de sommes versées à l'OSBL pour l'aider à atteindre ses objectifs ou lui permettre d'effectuer la vente exonérée de biens ou de services à un tiers.

Ces sommes peuvent être versées à votre OSBL directement par le subventionnaire ou par l'entremise d'un autre organisme appelé organisme intermédiaire. Dans ce dernier cas, l'organisme intermédiaire doit attester que les sommes versées constituent du financement public. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Attestation de financement public (FP-322).

Vous devez démontrer l'admissibilité de votre OSBL pour chacun des exercices où vous demandez un remboursement. Pour ce faire, remplissez le formulaire Organisme à but non lucratif – Financement public (FP-523) et joignez-le seulement à la dernière demande de remboursement de l'année visée, car ce formulaire doit être produit une seule fois par année.