Organismes sans but lucratif admissibles

Pour avoir droit au remboursement de la TPS et de la TVQ, un organisme sans but lucratif (OSBL) doit avoir des revenus pour l'exercice en cours, ou pour les deux exercices précédents, dont au moins 40 % proviennent d'un financement public.

Exemple
Pour que votre OSBL ait droit au remboursement au cours de l'exercice se terminant en 2014, vous devez déterminer le pourcentage de financement public pour cet exercice et le pourcentage combiné pour les exercices s'étant terminés en 2012 et en 2013. L'un de ces pourcentages devra être d'au moins 40 %.

Financement public

Le financement public désigne les sommes reçues pour vous aider à atteindre vos objectifs. Il désigne également les sommes reçues pour vous permettre d'effectuer la vente exonérée de biens ou de services à un tiers.

Ces sommes peuvent vous être versées directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme. Elles doivent figurer dans vos états financiers à titre de financement public. De plus, cet autre organisme doit attester que les sommes versées constituent du financement public. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Attestation de financement public (FP-322).

Les sommes doivent être reçues de l'une des personnes suivantes :

  • le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou une administration municipale;
  • une société contrôlée par un gouvernement ou une administration municipale et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités sans but lucratif;
  • une fiducie, un conseil, une commission ou un autre organisme créé par un gouvernement, une administration ou une société (telle que décrite ci-dessus) dont l'un des principaux objectifs est de financer des projets sans but lucratif;
  • une bande indienne.

Vous devez démontrer votre admissibilité pour chacun des exercices où vous demandez un remboursement. Pour ce faire, remplissez le formulaire Organisme à but non lucratif – Financement public (FPZ-523) et joignez-le à votre demande de remboursement.

Note

Les OSBL admissibles n'ont pas à être inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour demander le remboursement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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