La plupart des achats et des dépenses effectués par des organismes de services publics (OSP) donnent droit au remboursement de TPS et de TVQ accordé aux OSP. De manière générale, c'est le cas si ces achats et ces dépenses ne donnent pas droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).

Voici des exemples d'achats et de dépenses qui donnent droit au remboursement accordé aux OSP :

• les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer, les services publics et les frais d'administration pour lesquels votre organisme ne peut pas demander de CTI ni de RTI;
• les biens et les services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre des activités exonérées de votre organisme;
• le coût des immobilisations que votre organisme a l'intention d'utiliser principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités exonérées;
• la plupart des allocations et des remboursements payés aux employés qui participent aux activités exonérées de votre organisme.

Achats et dépenses non admissibles

Certains achats et certaines dépenses, notamment les suivants, ne donnent pas droit au remboursement accordé aux OSP :

• les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal consiste à permettre l'utilisation d'installations pour les repas, les loisirs ou les sports;
• les boissons alcoolisées que votre organisme fournit et pour lesquelles il n'est pas tenu de percevoir la TPS ni la TVQ (sauf si ces boissons sont comprises dans le coût d'un repas);
• les biens et les services que votre organisme achète pour fournir des logements à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes handicapées ou à des personnes admissibles à un programme de réduction de loyer;
• les biens et les services que votre organisme utilise principalement (à plus de 50 %) pour fournir des espaces de stationnement à des locataires, sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes handicapées ou à des personnes admissibles à un programme de réduction de loyer.

Dépenses liées à des activités de nature municipale

Un organisme peut être désigné comme municipalité pour certaines activités municipales exonérées qu'il effectue. Il sera alors considéré comme une municipalité pour ces seules activités.

Ces activités sont, par exemple,

• un service d'installation, de réparation ou d'entretien d'un réseau de distribution d'eau, d'un système d'égouts ou d'un système de drainage;
• un service de réparation ou d'entretien des routes, des rues ou des trottoirs;
• un service d'enlèvement de la neige;
• un service de collecte des ordures;
• un programme récréatif destiné principalement aux enfants de 14 ans ou moins, ou à des personnes défavorisées ou handicapées lorsqu'il s'adresse à une clientèle définie par son appartenance à une municipalité;
• un droit d'emprunt de livres dans une bibliothèque publique lorsqu'il est accordé à une clientèle définie par son appartenance à une municipalité.

Pour plus d'information, consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités (RC4049) de l'Agence du revenu du Canada.