Les règles suivantes s'appliquent si votre organisme de services publics (OSP) reçoit un financement public pour la construction d'un immeuble d'habitation. Ces règles s'appliquent lorsque l'OSP prévoit louer au moins 10 % des habitations aux personnes suivantes :

• des aînés;
• des jeunes;
• des étudiants;
• des personnes handicapées;
• des personnes à faibles revenus.

Le financement public est une somme reçue pour appuyer votre projet de construction ou un prêt à remboursement conditionnel. Il doit vous être versé par l'une des entités suivantes :

• un gouvernement (fédéral ou provincial);
• une administration municipale;
• une bande indienne;
• un organisme créé par un gouvernement ou une administration pour financer des activités de bienfaisance ou des activités sans but lucratif en son nom.

Durant la construction, vous pouvez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Ainsi, vous pourrez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les biens et les services que vous achetez. Si vous ne vous inscrivez pas aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous avez droit, en tant qu'OSP, au remboursement de la TPS et de la TVQ payées.

Lorsque la construction est achevée en grande partie et que vous louez la première habitation, l'immeuble est considéré comme vendu. L'habitation doit être louée à un particulier qui l'utilisera comme lieu de résidence. Vous devez alors calculer et remettre la TPS et la TVQ égales au plus élevé des montants suivants :

• la TPS et la TVQ calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation;
• la TPS et la TVQ payées pour l'acquisition du terrain et la construction du bâtiment ou pour les améliorations.

De plus, vous êtes considéré avoir acquis l'immeuble à nouveau pour la même valeur que celle de la vente considérée comme effectuée. Puisque vous utilisez l'immeuble pour la location d'habitations (location exonérée), vous avez droit, en tant qu'OSP, au remboursement de la TPS et de la TVQ calculées sur cette valeur.

Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous avez droit à un autre remboursement, après le versement des taxes. Il est égal au moins élevé des montants suivants :

• les taxes versées pour la vente considérée comme effectuée;
• la teneur en taxe de la valeur de l'immeuble à ce moment. La teneur en taxe est égale à la TPS et à la TVQ que vous avez payées sur les achats liés à la construction de l'immeuble moins le remboursement accordé aux OSP auquel vous avez eu droit, multiplié par le facteur de dépréciation de l'immeuble, soit la JVM divisée par le coût de construction de l'immeuble.