Guide de la demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics
FP-2066.G

Ce guide s'adresse à tout organisme de services publics qui veut faire une demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066).

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Version 2024-03

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