Les règles suivantes s'appliquent si, en tant qu'organisme de services publics, vous demandez un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à un immeuble :

• si le pourcentage d'utilisation commerciale de l'immeuble est de plus de 50 %, vous avez droit à un CTI et à un RTI équivalant à la TPS et à la TVQ payées;
• si le pourcentage d'utilisation commerciale de l'immeuble est de 50 % ou moins, vous n'avez droit à aucun CTI ni RTI.

Changement d'utilisation d'un immeuble

L'utilisation d'un immeuble peut changer au cours des ans. En effet, si un immeuble utilisé à plus de 50 % pour exercer des activités exonérées devient principalement utilisé pour exercer des activités commerciales, vous auriez alors droit à un CTI et à un RTI. À l'inverse, si un immeuble utilisé à plus de 50 % pour exercer des activités commerciales devient principalement utilisé pour exercer des activités exonérées, vous aurez peut-être à remettre les CTI ou les RTI auxquels vous avez eu droit auparavant.

Pour connaître les règles qui s'appliquent dans ces situations, consultez la page Changement d'utilisation.