CTI et RTI relatifs à des immeubles

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les règles suivantes s'appliquent si, en tant qu'organisme de services publics, vous demandez un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à un immeuble :

  • si le pourcentage d'utilisation commerciale de l'immeuble est de plus de 50 %, vous avez droit à un CTI et à un RTI équivalant à la TPS et à la TVQ payées;
  • si le pourcentage d'utilisation commerciale de l'immeuble est de 50 % ou moins, vous n'avez droit à aucun CTI ni RTI.

Changement d'utilisation d'un immeuble

L'utilisation d'un immeuble peut changer au cours des ans. En effet, si un immeuble utilisé à plus de 50 % pour exercer des activités exonérées devient principalement utilisé pour exercer des activités commerciales, vous auriez alors droit à un CTI et à un RTI. À l'inverse, si un immeuble utilisé à plus de 50 % pour exercer des activités commerciales devient principalement utilisé pour exercer des activités exonérées, vous aurez peut-être à remettre les CTI ou les RTI auxquels vous avez eu droit auparavant.

Pour connaître les règles qui s'appliquent dans ces situations, consultez la page Changement d'utilisation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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