Remboursement pour des biens et des services exportés

Que vous soyez ou non inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous pouvez, en tant qu'organisme de bienfaisance, demander le remboursement de 100 % de la TPS et de la TVQ payées sur les biens et les services que vous avez achetés, puis exportés du Canada (expédiés hors du Québec, dans le régime de la TVQ) et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).

La demande doit être faite dans le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics (FPZ-66) pour la TPS et dans le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (VDZ-387) pour la TVQ.

Exemple
Un organisme de bienfaisance qui utilise de l'équipement médical dans une clinique située en Amérique centrale a droit au remboursement de la TPS et de la TVQ payées sur l'achat de cet équipement qu'il a exporté.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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