Succursales ou divisions – Petits fournisseurs

Si vous avez des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que chacune d'elles soit désignée distinctement pour l'application de la règle concernant les petits fournisseurs. Ainsi, elles n'auront pas à percevoir ni à remettre la TPS et la TVQ lorsqu'elles effectueront des ventes ou des fournitures taxables, sauf pour certaines ventes taxables d'immeubles.

De la même façon, elles ne pourront pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes payées sur leurs achats.

Pour être ainsi désignée, une succursale ou une division doit

  • avoir fait des fournitures taxables, à l'échelle mondiale, qui n'ont pas excédé 50 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent;
  • se distinguer par la nature de ses activités ou de son emplacement;
  • tenir ses propres livres et systèmes comptables;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une révocation en ce qui concerne sa désignation antérieure, s'il y a lieu, au cours des 365 derniers jours.

Pour qu'une succursale ou division soit désignée comme petit fournisseur, vous devez remplir le formulaire Demande effectuée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou ses divisions soient désignées comme des divisions de petits fournisseurs (FP-631).

Un organisme non constitué en société, c'est-à-dire qui n'est pas une personne morale, peut choisir d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme non constitué en société dont il est membre, et non comme une personne distincte. Dans ce cas, la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas aux biens ni aux services que les deux organismes se fournissent. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un organisme semblable (FP-632).

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