Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics
FP-2066

Ce formulaire s'adresse à tout organisme de services publics (OSP) qui demande un remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ. Cette demande peut viser l'un des remboursements suivants :

remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les OSP;
remboursement de la TPS/TVH pour les livres;
remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les biens et les services exportés hors du Canada (ou expédiés hors du Québec, dans le cas de la TVQ) par un organisme de bienfaisance ou une institution publique;
remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH pour un gouvernement autonome.

Le saviez-vous?

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous avez la possibilité de nous l'envoyer en utilisant notre service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les entreprises ou dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou encore passer par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2020-02

Une mission. Des actions.

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