Choix relatif aux immeubles

Coronavirus (COVID-19)

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La plupart des ventes et des locations d'immeubles effectuées par un organisme de services publics (OSP) sont exonérées. Même si l'OSP est un inscrit, il ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour récupérer les taxes qu'il a payées sur les acquisitions d'immeubles utilisés principalement pour exercer ses activités exonérées. Il en est de même des taxes payées sur les améliorations apportées à ces immeubles.

Toutefois, l'OSP peut choisir de rendre taxables la vente ou la location exonérées d'un immeuble. Ce choix lui permet alors de demander des CTI et des RTI selon l'utilisation commerciale qui est faite de l'immeuble. Ainsi, un immeuble utilisé à plus de 10 % pour exercer des activités commerciales donnera droit à l'OSP à un CTI et à un RTI selon ce pourcentage pour les taxes qu'il a payées sur l'acquisition, les améliorations et les dépenses liées à l'immeuble. La règle de l'utilisation principale (règle de 50 %) qui permet à un OSP de demander des CTI et des RTI relativement à un immeuble ne s'appliquera plus. Pour plus de renseignements, consultez la page Immobilisations.

Le choix de rendre taxables la vente ou la location exonérées d'un immeuble est possible pour les immeubles suivants :

  • un immeuble qui est une immobilisation;
  • un immeuble en inventaire;
  • un immeuble loué pour le louer de nouveau.

L'immeuble comprend à la fois le fonds et les bâtiments qui s'y trouvent.

Pour faire ce choix pour un OSP, vous devez remplir le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics relativement à un immeuble (FP‑2626).

Si vous faites ce choix, vous pourriez devoir déclarer les taxes perçues, percevables ou réputées perçues par l'OSP de l'une des manières suivantes :

  • au moyen de la déclaration de la TPS et de la TVQ (voyez la page Méthodes de comptabilité), si l'OSP est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
  • à l'aide des formulaires Déclarations particulières (FP-505) et Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ (FP‑505.D.F), si l'OSP n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

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