Choix relatif aux immeubles

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La plupart des ventes et des locations d'immeubles effectuées par un organisme de services publics (OSP) sont exonérées. Même si vous êtes inscrit, vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour récupérer les taxes que vous avez payées sur les acquisitions d'immeubles utilisés principalement pour exercer vos activités exonérées. Il en est de même des taxes payées sur les améliorations apportées à ces immeubles.

Toutefois, vous pouvez choisir de rendre taxables la vente et la location exonérées d'un immeuble. Ce choix vous permet alors de demander des CTI et des RTI selon l'utilisation commerciale qui est faite de l'immeuble. Ainsi, un immeuble utilisé à plus de 10 % pour exercer vos activités commerciales vous donnera droit à un CTI et à un RTI selon ce pourcentage pour les taxes que vous avez payées sur l'acquisition, les améliorations et les dépenses liées à l'immeuble. La règle de l'utilisation principale (règle de 50 %) qu'un OSP utilise habituellement pour demander des CTI et des RTI relativement à un immeuble ne s'appliquera plus. Pour plus de renseignements, consultez la page Immobilisations.

Le choix de rendre taxables la vente et la location exonérées d'un immeuble est possible pour les immeubles suivants :

  • un immeuble qui est une immobilisation;
  • un immeuble en stock;
  • un immeuble loué pour le louer de nouveau.

L'immeuble comprend à la fois le fonds et les bâtiments qui s'y trouvent.

Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable (FP-2626).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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