Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un organisme semblable
FP-632

Ce formulaire s'adresse à tout organisme non doté de la personnalité morale qui demande, conjointement avec un organisme semblable (ci-après appelé organisme principal) dont il est membre, de ne plus être considéré dans le régime de la TPS/TVH ou de la TVQ comme une personne distincte, mais d'être considéré comme une succursale de l'organisme principal.

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Version 2017-12

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