Crédit de taxe sur les intrants et remboursement de la taxe sur les intrants

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous pouvez généralement récupérer la TPS et la TVQ que vous avez payées (ou devez payer) sur les biens et les services auxquels ces taxes s'appliquent. La TPS vous sera remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI), et la TVQ, sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

On entend par intrants les biens ou les services utilisés ou consommés dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour avoir droit à des CTI et à des RTI à l'égard des biens ou des services taxables acquis dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez être inscrit pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous devez payer ces taxes.

Organismes de services publics

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les biens et les services qui sont acquis par certains organismes de services publics et qui ne donnent pas droit à des CTI ni à des RTI peuvent donner droit à un remboursement de TPS et de TVQ.

Comment demander des CTI et des RTI

La plupart des inscrits demandent des CTI et des RTI lorsqu'ils produisent leurs déclarations de TPS et de TVQ pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont fait leurs achats. Toutefois, vous pouvez généralement demander des CTI et des RTI au plus tard le jour où vous êtes tenu de produire la déclaration de la période qui se termine quatre ans après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle les biens ou les services ont été acquis.

Exemple de demande de CTI et de RTI

Vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Vos périodes de déclaration sont trimestrielles. Vous avez fait des achats relatifs à vos activités commerciales en décembre 2016. Vous avez donc jusqu'au 31 janvier 2021 pour demander des CTI et des RTI relativement à ces achats. La date limite de production de la déclaration visant la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 est le 31 janvier 2021.

Le délai de quatre ans est réduit à deux ans pour les institutions financières désignées (sauf la société qui est considérée comme une institution financière parce qu'elle a exercé un choix pour que certaines de ses fournitures soient considérées comme des services financiers), par exemple une banque, un assureur ou une fiducie.

Le délai est aussi réduit pour les personnes dont le total des fournitures taxables dépasse 6 millions de dollars pour chacun des deux exercices précédant un exercice donné. Toutefois, le délai est de quatre ans pour les organismes de bienfaisance et les entreprises dont 90 % ou plus des fournitures (à l'exclusion des fournitures de services financiers) faites au cours de l'un ou l'autre de ces exercices précédents sont taxables.

Notez que certains inscrits qui ont demandé des CTI pour la TVH payée ou payable en Ontario avant le 1er juillet 2018 ou à l'Île-du-Prince-Édouard avant le 1er avril 2021 peuvent avoir à récupérer une portion relative à la partie provinciale de la TVH payée lors de l'achat de certains biens ou services. Il s'agit des inscrits dont le total annuel des fournitures taxables excède 10 millions de dollars ainsi que de certaines institutions financières. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Récupération temporaire des crédits de la taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique (B-104), l'Info TPS/TVH Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario (GI-171) et l'Info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants (GI-165), accessibles dans le site du gouvernement du Canada.

Achats effectués auprès de fournisseurs hors Québec ou d'exploitants d'une plateforme numérique désignée

Depuis le 1er janvier 2019, certains fournisseurs hors Québec et certains exploitants d'une plateforme numérique désignée sont tenus de s'inscrire au fichier de la TVQ et de percevoir cette taxe à l'égard de certaines fournitures taxables effectuées au Québec. Leur numéro d'inscription au fichier de la TVQ contient les lettres NR au lieu des lettres TQ. Vous trouverez la liste des fournisseurs hors Québec inscrits au fichier de la TVQ  sur notre site.

Des règles spéciales s'appliquent lorsque ces fournisseurs ou ces exploitants effectuent, ou permettent que soient effectuées, certaines fournitures taxables au Québec. Par exemple, la TVQ payée à l'égard d'un bien ou d'un service acheté auprès d'un tel fournisseur ou d'un tel exploitant ne donne pas droit au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), et ce, même si le bien ou le service est acquis par un inscrit dans le cadre de ses activités commerciales.

Par ailleurs, si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ et que vous faites affaire avec un tel fournisseur ou un tel exploitant, celui-ci ne doit pas percevoir la TVQ à l'égard des biens ou des services qui vous sont fournis lorsque vous l'informez que vous êtes inscrit au fichier de la TVQ et que vous lui fournissez votre numéro d'inscription contenant les lettres TQ.

Si vous payez la TVQ à un tel fournisseur ou à un tel exploitant alors que vous êtes inscrit au fichier de la TVQ, vous devez vous adresser directement à lui pour demander le remboursement de cette taxe.

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