Si vous cessez de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur ou si vous cessez d'exploiter votre entreprise durant l'année, voyez le tableau ci-dessous pour déterminer la date limite à laquelle vous devez nous transmettre le formulaire de paiement et faire votre paiement.

Notez que vous devez également nous transmettre le sommaire 1 et les relevés 1, 2, 25 ou 32 pour l'année visée. Pour connaître la date limite pour nous transmettre ces documents, consultez la sous-section Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur.