Vous cessez de faire des paiements
Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur durant l'année, vous devez faire votre dernier paiement et produire les formulaires requis dans les délais indiqués ci-dessous. Le délai de production dépend des situations suivantes :
- vous continuez à exploiter votre entreprise mais cessez temporairement de faire des paiements (par exemple, vous exploitez un commerce saisonnier);
- vous continuez à exploiter votre entreprise mais cessez définitivement de faire des paiements (par exemple, vous n'avez plus d'employés);
- vous cessez d'exploiter votre entreprise.
Cessation temporaire des paiements
| Formulaire | Délai de production |
|---|---|
| Formulaire de paiement (accompagné de votre paiement) | Le délai est le même que celui qui vous serait accordé si vous ne cessiez pas de faire des paiements1. |
Relevés 1 temporaires (RL-1.T) et sommaire 1 temporaire (RLZ-1.ST) ou | Vous n'avez pas à produire de relevés temporaires ni de sommaire temporaire. Le délai pour produire les relevés 1 et le sommaire 1 est le dernier jour de février de l'année suivante. |
| Relevés 2 (RL-2) | Le dernier jour de février de l'année suivante |
| Relevés 25 (RL-25) | Le dernier jour de février de l'année suivante |
- Pour connaître ce délai, consultez la page Calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur. Vous devez continuer de produire un formulaire de paiement pour chaque période. Notez que nous pouvons vous autoriser à ne pas produire de formulaire de paiement pour chaque période où vous ne faites pas de retenues si vous communiquez avec nous pour nous aviser de la date où vous prévoyez recommencer à faire des retenues.
Cessation définitive des paiements
| Formulaire | Délai de production |
|---|---|
| Formulaire de paiement (accompagné de votre paiement) | Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement de retenues à la source et de cotisations d'employeur |
Relevés 1 temporaires (RL-1.T) et sommaire 1 temporaire (RLZ-1.ST) ou | Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement1 |
| Relevés 2 (RL-2) | Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement1 |
| Relevés 25 (RL-25) | Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement1 |
- Vous devez également remettre, au plus tard à cette date, la copie 2 des relevés à vos anciens employés ou aux anciens bénéficiaires, selon le cas. Pour plus de renseignements, voyez les sous-sections Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers, Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes et Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement.
Cessation des activités de l'entreprise
| Formulaire | Délai de production |
|---|---|
| Formulaire de paiement (accompagné de votre paiement) |
Le 7e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise |
|
Relevés 1 temporaires (RL-1.T) et sommaire 1 temporaire (RLZ-1.ST) ou |
Le 30e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise1 |
| Relevés 2 (RL-2) | Le 30e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise1 |
| Relevés 25 (RL-25) | Le 30e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise1 |
- Vous devez également remettre, au plus tard à cette date, la copie 2 des relevés à vos anciens employés ou aux anciens bénéficiaires, selon le cas. Pour plus de renseignements, voyez les sous-sections Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers, Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes et Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement.
Si vous produisez plus de 50 relevés d'un même type, vous devrez les transmettre par Internet. Pour connaître les différents moyens de transmission électronique, consultez la page Produire et transmettre les relevés et le sommaire 1.
Si vous devez produire le sommaire 1 (RLZ-1.S) au cours de l'année parce que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous cessez définitivement de faire des paiements, notez que les droits inscrits dans l'encadré du sommaire excluent les versements déclarés à la case « CNESST » des bordereaux de paiement.
Le sommaire 1 sert à comparer les retenues à la source et les cotisations de l'employeur que vous devez payer avec les droits que vous avez déclarés pour l'année. Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour déclarer ou verser des sommes relatives à la santé et à la sécurité du travail pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Pour plus de renseignements sur la production du sommaire 1, voyez la page Devez-vous produire un sommaire 1?.