Vous cessez de faire des paiements

Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur durant l'année, vous devez faire votre dernier paiement et produire les formulaires requis dans un délai qui varie selon votre situation.

Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les délais dans lesquels vous devez faire votre paiement et nous transmettre les documents requis.

Délais de transmission si vous cessez de faire des paiements
Documents à transmettre	Délais applicables selon votre situation
Documents à transmettre	Vous cessez temporairement de faire des paiements (exemple : vous exploitez un commerce saisonnier)	Vous cessez définitivement de faire des paiements (exemple : vous n'avez plus d'employées et employés)	Vous cessez d'exploiter votre entreprise
Formulaire de paiement (accompagné de votre paiement)	Même délai que celui qui vous serait accordé si vous ne cessiez pas de faire des paiements¹	Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement de retenues à la source et de cotisations d'employeur	Le 7^e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise
Relevés 1 temporaires (RL-1.T) et sommaire 1 temporaire (RLZ-1.ST) ou Relevés 1 (RL-1) et sommaire 1 (RLZ-1.S)	Vous n'avez pas à produire de relevés 1 temporaires ni de sommaire 1 temporaire. Le délai pour produire les relevés 1 et le sommaire 1 est le dernier jour de février de l'année suivante.	Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement²	Le 30^e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise²
Relevés 2	Le dernier jour de février de l'année suivante	Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement²	Le 30^e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise²
Relevés 25	Le dernier jour de février de l'année suivante	Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement²	Le 30^e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise²
Relevés 32	Le dernier jour de février de l'année suivante	Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement²	Le 30^e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise²
Pour connaître ce délai, consultez la page Calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur. Vous devez continuer de produire un formulaire de paiement pour chaque période. Notez que nous pouvons vous autoriser à ne pas produire de formulaire de paiement pour chaque période où vous ne faites pas de retenues si vous communiquez avec nous pour nous aviser de la date où vous prévoyez recommencer à faire des retenues. Vous devez également remettre, au plus tard à cette date, la copie 2 des relevés à vos anciennes employées et à vos anciens employés ou aux anciens bénéficiaires, selon le cas. Pour plus de renseignements, voyez les sous-sections et le guide suivants : Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers; Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur; Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes; Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement; le Guide du relevé 32 – Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (RL-32.G).