Vous cessez de faire des paiements
Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur durant l'année, vous devez faire votre dernier paiement et produire les formulaires requis dans un délai qui varie selon votre situation.
Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les délais à respecter.
Si vous produisez plus de 50 relevés d'un même type, vous devrez les transmettre par Internet. Pour connaître les différents moyens de transmission électronique, consultez la page Transmission de relevés et de sommaires à Revenu Québec par Internet.
Si vous devez produire le sommaire 1 (RLZ-1.S) au cours de l'année parce que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous cessez définitivement de faire des paiements, notez que les droits inscrits dans l'encadré du sommaire excluent les versements déclarés à la case « CNESST » des bordereaux de paiement.
Le sommaire 1 sert à comparer les retenues à la source et les cotisations de l'employeur que vous devez payer avec les droits que vous avez déclarés pour l'année. Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour déclarer ou verser des sommes pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Pour plus de renseignements sur la production du sommaire 1, voyez la sous-section Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur.
| Documents à transmettre |
Délais applicables selon votre situation | ||
|---|---|---|---|
| Vous cessez temporairement de faire des paiements (exemple : vous exploitez un commerce saisonnier) |
Vous cessez définitivement de faire des paiements (exemple : vous n'avez plus d'employés) |
Vous cessez d'exploiter votre entreprise |
|
| Formulaire de paiement (accompagné de votre paiement) | Même délai que celui qui vous serait accordé si vous ne cessiez pas de faire des paiements1 | Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement de retenues à la source et de cotisations d'employeur | Le 7e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise |
| Relevés 1 temporaires (RL-1.T) et sommaire 1 temporaire (RLZ-1.ST) ou Relevés 1 (RL-1) et sommaire 1 (RLZ-1.S) |
Vous n'avez pas à produire de relevés temporaires ni de sommaire temporaire. Le délai pour produire les relevés 1 et le sommaire 1 est le dernier jour de février de l'année suivante. |
Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement2 | Le 30e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise2 |
| Relevés 2 | Le dernier jour de février de l'année suivante | Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement2 | Le 30e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise2 |
| Relevés 25 | Le dernier jour de février de l'année suivante | Le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement2 | Le 30e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise2 |
- Pour connaître ce délai, consultez la page Calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur. Vous devez continuer de produire un formulaire de paiement pour chaque période. Notez que nous pouvons vous autoriser à ne pas produire de formulaire de paiement pour chaque période où vous ne faites pas de retenues si vous communiquez avec nous pour nous aviser de la date où vous prévoyez recommencer à faire des retenues.
- Vous devez également remettre, au plus tard à cette date, la copie 2 des relevés à vos anciens employés ou aux anciens bénéficiaires, selon le cas. Pour plus de renseignements, voyez les sous-sections Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers, Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes et Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement.