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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Déclaration pour la retenue d'impôt
TP-1015.3

Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu'il détermine l'impôt à retenir sur les sommes qu'il vous verse.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2024-01

Note
La version 2024-01 concerne les rémunérations versées après le 31 décembre 2023.
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Document PDF (130 Ko) / TP-1015.3 / Version 2024-01

Version 2023-07

Note
La version 2023-07 concerne les rémunérations versées après le 30 juin 2023, mais avant le 1er janvier 2024.
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Document PDF remplissable à l'écran (314 Ko) / TP-1015.3 / Version 2023-07

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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