Policies, Directives and Similar Documents for Decision Making
The policies, directives and similar documents for the laws Revenu Québec administers are listed below. Most of them are meant to guide Revenu Québec employees in making decisions related to the application of those laws.
They are available in French only.
Communication
Financial resources
- Politique encadrant la gestion des ressources financières (CRF-1001, in French only)
- Politique relative aux activités de contrôle fiscal (CRF-1601, in French only)
- Directive concernant les engagements financiers admissibles (CRF-2002, in French only)
- Directive sur les frais de réception et d'accueil (CRF-2003, in French only)
- Directive sur les frais de réunion (CRF-2004, in French only)
- Directive concernant les règles en matière de mouvements budgétaires (CRF-2101, in French only)
- Directive concernant la comptabilisation et l'amortissement des immobilisations (CRF-2301, in French only)
- Directive concernant la gestion des bénéfices pour les projets d'investissement en ressources informationnelles (CRF-2302, in French only)
- Directive concernant la tarification des biens et services (CRF-2401, in French only)
- Directive concernant le financement des immobilisations (CRF-2402, in French only)
- Directive concernant la gestion de la trésorerie (CRF-2403, in French only)
- Directive concernant les transferts au fonds consolidé (CRF-2603, in French only)
- Guide de traitement de la comptabilisation et de l'amortissement des immobilisations (CRF-3301, in French only)
Governance
- Politique concernant la divulgation financière (CG-1002, in French only)
- Politique encadrant les activités du Bureau de la protection des droits de la clientèle et du Bureau de la protection de la personne (CG-1101, in French only)
- Politique concernant les enquêtes internes (CG-1201, in French only)
- Politique concernant l'audit interne (CG-1301, in French only)
- Politique concernant la gestion intégrée des risques (CG-1401, in French only)
- Politique concernant le contrôle interne (CG-1402, in French only)
- Politique encadrant la gouvernance éthique (CG-1501, in French only)
- Politique relative à la gestion de la documentation normative (CG-1601, in French only)
- Politique relative à la présence de Revenu Québec sur les médias sociaux (CG-1701, in French only)
- Politique concernant le développement durable (CG-1801, in French only)
- Directive encadrant les activités du Bureau de la protection des droits de la clientèle (CG-2101, in French only)
- Directive encadrant les activités du Bureau de la protection de la personne (CG- 2104, in French only)
- Directive concernant l'audit interne (CG-2301, in French only)
- Directive concernant l'évaluation de programme (CG-2302, in French only)
- Directive concernant la gestion intégrée des risques (CG-2401, in French only)
- Directive concernant le contrôle interne (CG-2402, in French only)
- Directive relative à la gestion de la documentation normative (CG-2601, in French only)
- Directive encadrant la gestion des droits d'auteur (CG-2602, in French only)
- Directive concernant la contribution à la stratégie gouvernementale, le suivi et la reddition de comptes en matière de développement durable (CG-2801, in French only)
- Directive concernant la démarche de prise en compte des principes de développement durable (CG-2802, in French only)
Human resources
Information resources
- Politique concernant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles (CRI-1001, in French only)
Information security
- Protection et sécurité de l'information – Politique (CPS-1001, in French only)
- Politique en matière d'accès, de rectification et de diffusion de l'information (CPS-1003, in French only)
- Politique sur la gestion des renseignements externes (CPS-1004, in French only)
- Directive concernant la gouvernance et la gestion de la protection et la sécurité de l'information (CPS-2005, in French only)
- Directive encadrant la protection des renseignements confidentiels et le droit à la vie privée en matière de vidéosurveillance (CPS-2008, in French only)
- Directive en matière de diffusion de l'information (CPS-2009, in French only)
- Directive en matière d'accès et de rectification de l'information (CPS-2011, in French only)
- Directive encadrant la gestion des sondages au sein de Revenu Québec (CPS-2015, in French only))
- Guide en matière de diffusion de l'information dans Internet (CPS-3009, in French only)
Material resources and infrastructure
- Politique encadrant la gestion contractuelle (CRM-1101, in French only)
- Directive concernant les contrats d'approvisionnement et de services (CRM-2101, in French only)
- Directive concernant des mesures particulières pour les contrats de services (CRM-2102, in French only)
- Directive concernant le suivi de l'exécution des contrats d'approvisionnement et de services (CRM-2103, in French only)
- Directive concernant la gestion et la valorisation des biens excédentaires (CRM-2201, in French only)
Operations and administration
- Politique relative aux activités de recouvrement des créances (CMO-1301, in French only)
- Politique relative à l'interprétation des lois et aux précisions concernant la politique fiscale (CMO-1701, in French only)
- Politique sur la rédaction en langue claire, simple et inclusive (CMO-1801, in French only)
- Directive concernant les activités d'inspection (CMO-2101, in French only)
- Directive concernant le traitement de la non-production des déclarations fiscales (CMO-2103, in French only)
- Directive concernant les interventions en matière de vérification (CMO-2104, in French only)
- Directive concernant les enquêtes sur les fraudes fiscales (CMO-2105, in French only)
- Directive relative au traitement des divulgations volontaires (CMO-2106, in French only)
- Directive régissant les demandes péremptoires de production de renseignements ou de documents en matière fiscale (CMO-2107, in French only)
- Directive concernant le traitement des oppositions (CMO-2108, in French only)
- Directive concernant la délivrance et la gestion des cartes de pouvoirs des vérificateurs, des inspecteurs et des enquêteurs (CMO-2109, in French only)
- Directive relative aux activités de recouvrement des créances (CMO-2301, in French only)
- Directive relative à l'interprétation des lois et aux précisions concernant la politique fiscale (CMO-2701, in French only)
- Directive relative à la prise en charge des mesures fiscales (CMO-2703, in French only)
Tax treatment
- Directive fiscale concernant les allocations de subsistance journalières : restrictions relatives aux montants pour aliments, boissons et divertissements (CTF-2001, in French only)
- Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification (CTF-2002, in French only)
- Directive fiscale concernant l'avantage relatif aux activités mondaines (CTF-2003, in French only)
- Directive fiscale concernant le traitement des feuillets de renseignements relatifs à des cas en litige à l'Agence du revenu du Canada (CTF-2004, in French only)
- Directive fiscale concernant la déduction relative à un paiement rétroactif causant un fardeau fiscal supplémentaire (CTF-2005, in French only)
- Directive fiscale régissant les cotisations visant les employeurs lorsque les renseignements concernant l'identité des salariés sont incomplets (CTF-2006, in French Only)
- Directive fiscale concernant la tenue de registres, pièces y afférentes et avis de conservation de ces documents (CTF-2007, in French only)
- Directive fiscale régissant les transactions fiscales conclues avec les contribuables et les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec (CTF-2008, in French only)
- Directive fiscale concernant la renonciation ou l'annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais en vertu de l'article 94.1 de la loi sur l'administration fiscale (CTF-2009, in French only)
Other
- Guide de vérification – Impôt des sociétés (VER-5001.IC.G, in French only) – Méthodes et procédés de vérification permettant d'optimiser la vérification
- Guide de vérification – Retenues à la source (VER-5001.RS.G, in French only) – Méthodes et procédés de vérification permettant d'optimiser la vérification
- Guide de vérification – Taxes à la consommation (VER-5002.G, in French only) – Méthodes et procédés de vérification permettant d'optimiser la vérification
- Guide de vérification – Impôt des particuliers (VER-5500.G, in French only)
- Procédure pour les pensions alimentaires – L'assujettissement à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (in French only)
- Procédure pour les pensions alimentaires – L'exemption de l'obligation de verser la pension alimentaire au ministre (in French only)