Politique relative à l'interprétation des lois et aux précisions concernant la politique fiscale

CMO-1701

Cette politique établit les orientations de l'organisation concernant l'interprétation des lois et l'obtention de précisions concernant la politique fiscale. La politique précise aussi les rôles et les responsabilités liés à la fonction interprétative des textes juridiques et fiscaux au sein de Revenu Québec.