Directive régissant les demandes péremptoires de production de renseignements ou de documents en matière fiscale

CMO-2107

Cette directive décrit le processus que Revenu Québec doit respecter en ce qui concerne la transmission d'une demande péremptoire de production de renseignements ou de documents afin de s'assurer que les contribuables et les mandataires s'acquittent de leurs obligations fiscales. Elle décrit également les sanctions applicables en cas de défaut de se conformer à une telle demande.