Directive encadrant les activités du Bureau de la protection des droits de la clientèle

CG-2101

Cette directive établit les règles et les lignes de conduite qui encadrent les activités du BPDC ainsi que leur mise en application qui assurent l'impartialité et la neutralité des analyses, des interventions et des recommandations formulées par celui-ci. Elle précise les champs d'intervention du BPDC et décrit les étapes du processus de traitement d'une demande d'intervention ou d'une plainte provenant de la clientèle.