Directive encadrant la protection des renseignements confidentiels et le droit à la vie privée en matière de vidéosurveillance

CPS-2008

Cette directive vise à préciser les règles et les lignes de conduite régissant la protection des renseignements confidentiels et le droit à la vie privée en matière de vidéosurveillance. Elle énonce également les responsabilités des différents intervenants.