Directive fiscale concernant la renonciation ou l'annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais en vertu de l'article 94.1 de la loi sur l'administration fiscale
CTF-2009

Cette directive fiscale établit les règles générales qui guident les employés et les gestionnaires de Revenu Québec dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 94.1 de la LAF.

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Directive fiscale concernant la renonciation ou l'annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais en vertu de l'article 94.1 de la loi sur l'administration fiscale CTF-2009

Directive fiscale concernant la renonciation ou l'annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais en vertu de l'article 94.1 de la loi sur l'administration fiscale
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