Directive relative à l'interprétation des lois et aux précisions concernant la politique fiscale

CMO-2701

Cette directive établit les règles et les lignes de conduite à suivre au sein de l'organisation concernant l'interprétation des textes juridiques et fiscaux, à l'obtention de précisions concernant la politique fiscale et les mesures fiscales ainsi qu'à l'établissement de la position de Revenu Québec quant à la portée d'un texte législatif.