Directive encadrant la gestion des ententes organisationnelles en matière d'échange de renseignements

CPS-2017

Afin de permettre à Revenu Québec de remplir sa mission, des ententes organisationnelles en matière d'échange de renseignements sont conclues avec des ministères, des organismes et d'autres gouvernements ainsi qu'avec les ministères et organismes de ces gouvernements. Cette directive précise les règles relatives à la communication ou à la collecte de renseignements confidentiels dans le cadre des ententes organisationnelles en matière d'échange de renseignements, en plus de définir les rôles et les responsabilités des intervenants concernés.