Politique concernant les enquêtes internes
CG-1201
Cette politique encadre l'ensemble des activités d'enquêtes internes visant, selon le type d'infraction et de manquement, les membres du personnel, les dirigeantes et dirigeants, les membres du conseil d'administration ainsi que les ressources externes. Elle établit les principes directeurs concernant la fonction d'enquête interne à Revenu Québec.