Politique relative aux activités de recouvrement des créances

CMO-1301

Cette politique s'applique aux activités de recouvrement en vertu des différentes lois administrées par Revenu Québec ainsi qu'aux activités de recouvrement des sommes dues à d'autres organismes sur la base d'ententes de service. Elle s'inscrit dans la volonté de Revenu Québec d'offrir des services de qualité à sa clientèle tout en s'assurant que chacun s'acquitte de ses obligations.