Directive fiscale concernant le traitement des feuillets de renseignements relatifs à des cas en litige à l'Agence du revenu du Canada
CTF-2004

Cette directive fiscale énonce les règles et les lignes de conduite à suivre dans le cas où Revenu Québec reçoit de l'Agence du revenu du Canada un avis de changement à la déclaration d'un contribuable ou d'un employeur, lequel fait l'objet d'un litige.

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Directive fiscale concernant le traitement des feuillets de renseignements relatifs à des cas en litige à l'Agence du revenu du Canada CTF-2004

Directive fiscale concernant le traitement des feuillets de renseignements relatifs à des cas en litige à l'Agence du revenu du Canada
CTF-2004