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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Directive concernant la tarification des biens et services
CRF-2401

Cette directive précise les lignes directrices que suit Revenu Québec lorsqu'il établit une tarification applicable aux biens et aux services qu'il rend à sa clientèle ou à d'autres ministères et organismes.

Note

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Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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