Directive fiscale concernant la déduction relative à un paiement rétroactif causant un fardeau fiscal supplémentaire indu

CTF-2005

Cette directive fiscale énonce les règles à suivre afin que Revenu Québec détermine s'il autorise l'étalement d'un paiement rétroactif reçu au cours d'une année d'imposition dans le cas où l'étalement de ce paiement n'est pas déjà prévu par la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).