Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification
CTF-2002

Cette directive fiscale encadre, au moyen de normes administratives, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de Revenu Québec d'établir la période de cotisation relative à un changement de statut d'un travailleur à la suite d'une vérification.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Document PDF (171 Ko) / CTF-2002 / Version

Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification CTF-2002

Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification
CTF-2002