Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification
CTF-2002

Cette directive fiscale encadre, au moyen de normes administratives, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de Revenu Québec d'établir la période de cotisation relative à un changement de statut d'un travailleur à la suite d'une vérification.

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Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification CTF-2002

Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification
CTF-2002