Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification
CTF-2002

Cette directive fiscale encadre, au moyen de normes administratives, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de Revenu Québec d'établir la période de cotisation relative au changement de statut d'une travailleuse ou d'un travailleur à la suite d'une vérification.

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Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification CTF-2002

Directive fiscale concernant la détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification
CTF-2002