Directive relative au traitement des divulgations volontaires
CMO-2106

Cette directive précise les règles et les lignes de conduite à suivre afin d'assurer le traitement efficace et uniforme des divulgations volontaires au sein de Revenu Québec. Elle décrit le processus applicable au traitement d'une demande de divulgation volontaire formulée par la clientèle ainsi que les conditions d'application du programme de divulgation volontaire, lequel fait partie des activités de contrôle fiscal menées par l'organisation dans le but d'assurer la conformité fiscale.
Note

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