Directive concernant le traitement des oppositions

CMO-2108

Cette directive établit les règles et les lignes de conduite à respecter et décrit les processus applicables lors du traitement d'une opposition dont le mandat est confié à la Direction principale des oppositions, soit

• le traitement d'un avis d'opposition présenté à l'égard d'un avis de cotisation, d'un avis de détermination ou d'une demande de remboursement à laquelle Revenu Québec n'a pas donné suite dans les délais;
• le traitement d'une demande de prorogation du délai d'opposition;
• le traitement d'un avis de contestation d'un des documents visés à l'article 61 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ, chapitre P-2.2);
• le traitement d'une demande de détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome.