Directive fiscale régissant les cotisations visant les employeurs lorsque les renseignements concernant l'identité des salariées et salariés sont incomplets

CTF-2006

Cette directive précise les règles à appliquer et les actions à poser lors de la production de relevés internes et de la délivrance d'avis de cotisation aux employeurs ayant omis de retenir à la source des cotisations sur le salaire d'employées ou employés ou de payer les cotisations de l'employeur exigibles en vertu de certaines lois. Elle s'applique dans les cas où les renseignements concernant l'identité de salariées ou salariés sont incomplets.