Directive fiscale concernant la tenue de registres, pièces y afférentes et avis de conservation de ces documents

CTF-2007

Cette directive fiscale énonce les règles et les lignes de conduite que le personnel doit respecter lorsqu'il constate, dans le cadre d'une activité de vérification ou d'inspection, que des irrégularités ont été commises par un contribuable ou un mandataire relativement à la tenue des registres ou à la conservation de ceux-ci ou des pièces y afférentes. Elle décrit les circonstances justifiant l'envoi d'un avis de conservation de documents et précise la forme et le contenu de cet avis ainsi que les contrôles à exercer à cet égard.