Directive concernant des mesures particulières pour les contrats de services

CRM-2102

Cette directive a pour but de présenter les situations où l'autorisation de la personne nommée à titre de présidente-directrice générale ou de président-directeur général (PDG) de Revenu Québec n'est pas requise pour la conclusion d'un contrat de services pendant la période d'application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (LGCE). La directive prévoit également dans quels cas la personne nommée à titre de PDG peut déléguer son pouvoir d'octroyer un contrat de services.