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Directive concernant des mesures particulières pour les contrats de services
CRM-2102

Cette directive a pour but d'établir les situations où l'autorisation de la dirigeante ou du dirigeant de Revenu Québec n'est pas requise pour la conclusion d'un contrat de services pendant la période d'application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (LGCE). La directive prévoit également dans quels cas la dirigeante ou le dirigeant peut déléguer son pouvoir d'octroyer un contrat de services.

Note

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Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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