Comment transmettre les données et verser les sommes retenues
Transmission des données
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour nous transmettre par voie électronique les données relatives aux retenues de pension alimentaire d'une ou plusieurs des personnes à qui vous versez des sommes. Le service de transmission de données vous permet également de nous verser les retenues, si vous le souhaitez.
Versement des sommes retenues
Si vous avez transmis les données, mais que vous n'avez pas versé les sommes retenues, vous pouvez le faire de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, auquel vous pouvez accéder
- soit directement sur le site de l'institution financière (le service doit vous permettre de produire votre déclaration et de verser les sommes retenues dans une même transaction),
- soit dans Mon dossier pour les entreprises, lorsque vous utilisez les services en ligne qui y sont accessibles (vous devez avoir votre code de paiement);
- par débit préautorisé, si vous utilisez nos services en ligne qui offrent ce mode de paiement, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
- en personne, au comptoir d'une institution financière;
- par la poste, en expédiant un chèque ou un mandat fait à l'ordre du Fonds des pensions alimentaires à l'une des adresses suivantes :
| Québec | Montréal |
|---|---|
| Fonds des pensions alimentaires, référence A 3011 Revenu Québec C. P. 25400, succursale Terminus Québec (Québec) G1A 0A8 |
Fonds des pensions alimentaires Revenu Québec C. P. 8000, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 0A7 |
Précisions pour le versement par la poste
- Les bordereaux de paiement et les enveloppes-réponses que nous vous faisons parvenir sont propres à chaque personne qui doit payer une pension alimentaire.
- Si vous devez faire des retenues de pension alimentaire pour plus d'une personne, veuillez utiliser les bordereaux appropriés pour chacune d'elles. Faites de même si vous devez faire plus d'une retenue pour une même personne.
- La date de réception du paiement à nos bureaux constitue la date de paiement. Par contre, si vous nous transmettez un chèque postdaté, la date du chèque est considérée comme la date de paiement.
- Si vous n'avez pas de bordereau de paiement ou si vous l'avez perdu et que vous faites un paiement pour une entreprise, vous pouvez également imprimer un bordereau à partir du service de paiement accessible dans Mon dossier.
Consultation des données
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter les données relatives aux retenues de pension alimentaire (votre relevé de compte, vos remboursements et vos paiements effectués en ligne).
Particularité
Si vous faites des retenues de pension alimentaire sur des sommes que vous versez à plusieurs personnes, vous pouvez utiliser une liste au lieu des bordereaux de paiement. Vous pouvez faire la même chose si une personne fait l'objet de plus d'une retenue parce qu'elle doit payer plus d'une pension.
Toutefois, la liste doit contenir les mêmes informations que celles inscrites sur les bordereaux, soit
- le nom de la personne visée;
- le numéro d'assurance sociale de la personne visée;
- le numéro de dossier;
- le numéro séquentiel;
- la somme retenue;
- une zone pour les commentaires.
Si vous voulez utiliser une liste, communiquez par télécopieur avec le responsable des relations avec les tiers. Il vous fournira tous les renseignements nécessaires.
| Télécopieur |
|---|
| 514 285-3965 1 888 543-8488 (sans frais) |