Quand remettre les sommes retenues

Vous devez nous remettre les sommes retenues à titre de pension alimentaire à la fréquence suivante :

  • si vous nous remettez hebdomadairement ou bimensuellement les retenues à la source (impôt et cotisation au RRQ) que vous faites sur les sommes que vous versez à vos employés ou aux bénéficiaires, vous devez nous remettre la pension alimentaire à la même fréquence;
  • dans tous les autres cas, vous devez nous remettre la pension alimentaire au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel vous l'avez retenue.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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