Vous devez nous remettre les sommes retenues à titre de pension alimentaire à la fréquence suivante :

• si vous nous remettez hebdomadairement ou bimensuellement les retenues à la source (impôt et cotisation au RRQ) que vous faites sur les sommes que vous versez à vos employés ou aux bénéficiaires, vous devez nous remettre la pension alimentaire à la même fréquence;
• dans tous les autres cas, vous devez nous remettre la pension alimentaire au plus tard le 15^e jour du mois suivant celui au cours duquel vous l'avez retenue.