Recevoir une pension alimentaire sans l'intermédiaire de Revenu Québec – Demande d'exemption

Vous pouvez choisir de recevoir votre pension alimentaire sans notre intermédiaire si, entre autres, vous et la personne qui paie la pension alimentaire êtes d'accord pour faire une demande d'exemption.

Conditions à respecter pour présenter une demande d'exemption

Consentement mutuel

Vous et la personne qui paie la pension alimentaire devez être tous les deux d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire. Le tribunal doit être convaincu que le consentement est mutuel, libre et éclairé.

Sûreté

Pour avoir droit à l'exemption, la personne qui est tenue de payer la pension alimentaire doit nous fournir une sûreté. Il s'agit d'une garantie généralement donnée en argent, mais qui peut aussi être un cautionnement ou encore une lettre de garantie fournie par une institution financière.

Le montant de la sûreté doit équivaloir à un mois de pension alimentaire. La personne qui doit payer la pension alimentaire a 30 jours à compter de la date où le jugement est rendu pour nous fournir la sûreté.

Notez que, dans le cas d'une personne qui fournit une sûreté en argent comptant, nous lui payons des intérêts au taux légal.

Faire une demande d'exemption avant que le jugement soit rendu

Dans certains cas, vous et la personne qui devra payer la pension alimentaire pouvez présenter conjointement une demande d'exemption au tribunal au cours des procédures judiciaires, si vous êtes tous les deux d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire. Vous pouvez vous informer auprès d'un conseiller juridique qui pourra, entre autres, vous aider à remplir les documents légaux nécessaires à la demande.

Si vous avez recours à un conseiller juridique, celui-ci doit présenter la demande d'exemption au tribunal. Si le tribunal l'accepte, les modalités de la demande seront incluses dans le jugement.

Si vous n'avez pas recours à un conseiller juridique, précisez clairement dans les documents nécessaires à la demande d'exemption que vous et la personne qui devra payer la pension alimentaire êtes tous les deux d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire.

Faire une demande d'exemption après que le jugement a été rendu

Si la pension alimentaire que vous recevez a déjà été établie par un jugement, vous pouvez présenter une demande d'exemption au greffier spécial de la Cour supérieure.

Vous et la personne qui paie la pension alimentaire devez faire une demande conjointe et préciser clairement dans les documents nécessaires à la demande que vous êtes tous les deux d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire.

Déposez votre demande d'exemption au greffe de la Cour supérieure, dont le bureau se trouve au palais de justice. Consultez la page Trouver un palais de justice du site Internet du ministère de la Justice pour savoir quel est le palais de justice le plus près de chez vous.

Fin de l'exemption

L'exemption peut prendre fin si l'une des situations suivantes survient :

La personne qui doit payer la pension alimentaire ne respecte pas l'entente et ne vous verse pas comme prévu la pension alimentaire. Pour nous en informer, vous pouvez remplir et nous envoyer, par poste recommandée, le formulaire Demande de cessation d'exemption (PPA-104).
Vous et votre ex-conjoint ou ex-conjointe faites conjointement la demande de mettre fin à l'exemption. Pour ce faire, vous pouvez remplir et nous envoyer, par poste recommandée, le formulaire PPA-104.

Remise de la sûreté

Remise de la sûreté à la demande de la personne qui l'a fournie

À la demande de la personne qui paie la pension alimentaire, nous devons lui remettre la sûreté qu'elle nous a fournie si les conditions suivantes sont remplies :

elle bénéficie de l'exemption depuis au moins deux ans;
elle ne doit aucuns arrérages ni aucuns frais à la date de la demande;
vous êtes d'accord avec cette demande.

Pour nous faire part de votre accord, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire Consentement à la remise de la sûreté – Exemption (PPA-70).

Notez que la remise de la sûreté faite dans ces conditions ne met pas fin au jugement de pension alimentaire et que vous avez toujours le droit de nous signaler un défaut de paiement de la pension.

Remise de la sûreté lorsqu'il n'y a plus de pension alimentaire à payer

Si, à la suite d'un nouveau jugement, la personne qui paie la pension alimentaire n'est plus tenue de la payer et que les arrérages et les frais dus, s'il y a lieu, ont été payés, nous lui remettrons la sûreté non utilisée.

Remise de la sûreté lorsqu'une entente est conclue

Si l'obligation de payer la pension alimentaire prend fin à la suite d'une entente conclue entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjointe, c'est la personne qui paie la pension alimentaire qui doit faire approuver cette entente par le tribunal. Une fois que nous aurons reçu le jugement, nous lui remettrons la sûreté.