La retenue de la pension alimentaire que vous devez effectuer, en tant qu'employeur ou payeur, ne peut pas excéder la partie saisissable des revenus de la personne qui doit payer la pension. Le calcul de la partie saisissable des revenus est prévu dans le Code de procédure civile.

Nous pouvons vous demander de retenir

• soit un pourcentage; 
• soit une somme fixe. 

Calcul des sommes à retenir

Nous calculons la partie saisissable des revenus de la manière suivante :

• nous déterminons tous les revenus de la personne qui doit payer la pension alimentaire; 
• nous multiplions le résultat par 30 %, soit le taux de saisie applicable à une dette alimentaire.

Vous devez calculer toutes les retenues à la source que vous faites habituellement sur la somme que vous versez périodiquement à la personne en fonction de la somme brute, soit avant d'effectuer la retenue de la pension alimentaire.

Les retenues à la source habituelles peuvent être

• l'impôt provincial et l'impôt fédéral; 
• les cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale; 
• les cotisations à l'assurance emploi; 
• les cotisations syndicales.

Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec nous du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, à l'un des numéros suivants :

Région de Québec : 418 652-4413

Ailleurs : 1 800 488-2323 (sans frais)

Service offert aux personnes sourdes

Région de Montréal : 514 873-4455

Ailleurs : 1 800 361-3795 (sans frais)