RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Somme à retenir

La retenue de la pension alimentaire que vous devez effectuer, en tant qu'employeur ou payeur, ne peut pas excéder la partie saisissable des revenus de la personne qui doit payer la pension. Le calcul de la partie saisissable des revenus est prévu dans le Code de procédure civile.

Nous pouvons vous demander de retenir

  • soit un pourcentage; 
  • soit une somme fixe. 

Calcul des sommes à retenir

Nous calculons la partie saisissable des revenus de la manière suivante :

  • nous déterminons tous les revenus de la personne qui doit payer la pension alimentaire; 
  • nous déduisons de ses revenus les exemptions dont elle bénéficie pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge;
  • nous multiplions le résultat par 50 %, soit le taux de saisie applicable à une dette alimentaire.

Pour connaître les montants utilisés pour le calcul des exemptions, consultez la page Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable - Dépôt volontaire du site Internet du ministère de la Justice.

De plus, vous devez calculer toutes les retenues à la source que vous faites habituellement sur la somme que vous versez périodiquement à la personne en fonction de la somme brute, soit avant d'effectuer la retenue de la pension alimentaire.

Les retenues à la source habituelles peuvent être

  • l'impôt provincial et l'impôt fédéral; 
  • les cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale; 
  • les cotisations à l'assurance emploi; 
  • les cotisations syndicales.

Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec nous en composant l'un des numéros suivants :

Du lundi au vendredi : 8 h 30 – 16 h 30

Québec : 418 652-4413

Ailleurs : 1 800 488-2323 (sans frais)

Service offert aux personnes sourdes

Montréal : 514 873-4455

Ailleurs : 1 800 361-3795 (sans frais)

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter