Quand communiquer avec nous

Vous devez communiquer immédiatement avec nous si l'une des situations suivantes se présente :

• Vous cessez de verser périodiquement à une personne la somme sur laquelle vous effectuez la retenue de la pension alimentaire qu'elle doit payer. 
• Les sommes que vous retenez font déjà l'objet d'une saisie. 
• Après avoir reçu un avis de retenue concernant la personne qui doit payer la pension alimentaire, vous êtes informé que les sommes que vous nous remettez font l'objet d'une saisie. 
• La fréquence à laquelle vous versez des sommes à la personne qui doit payer la pension alimentaire a été modifiée. 
• Le montant de pension alimentaire exigé sur l'avis de retenue est supérieur à la partie saisissable des revenus que vous versez périodiquement à la personne qui doit payer la pension. Dans cette situation, vous ne devez pas modifier la retenue vous-même. Vous devez plutôt communiquer avec nous, et nous vous transmettrons un avis de retenue modifié, s'il y a lieu.
• Vous nous avez versé une somme en trop. 
• Vous modifiez la forme juridique de votre entreprise (à la suite d'une fusion, d'une incorporation ou de la vente de votre entreprise) après que l'avis de retenue a été envoyé. 
• Vous avez fermé votre entreprise. 
• Votre numéro d'entreprise ou tout autre numéro servant à vous identifier auprès de nous est modifié. 
• Votre entreprise a changé de nom ou d'adresse. 
• La personne-ressource de votre entreprise n'est plus la même.
• Vous recevez un avis d'un syndic de faillite vous demandant de cesser toute perception sur la somme que vous versez périodiquement à la personne qui doit payer la pension alimentaire. 
• Vous n'utilisez plus de bordereaux en raison d'un changement dans la façon de faire vos remises. 

Obligations liées à la réception d'un avis de retenue

Lorsque vous recevez un avis de retenue, vous devez notamment

• retenir la somme précisée sur l'avis et nous la verser aux dates indiquées et selon les modalités prévues (si vous omettez de retenir ou de nous remettre cette somme, vous commettez une infraction); 
• nous fournir, sur demande, tout renseignement relatif à une somme que vous versez à une personne qui doit payer une pension alimentaire, et ce, pour que nous puissions déterminer la partie qui peut faire l'objet de la retenue.

Notez que, si vous omettez de nous fournir un tel renseignement, si vous donnez un faux renseignement, si vous négligez de nous aviser que la somme qui fait l'objet de la retenue cesse d'être versée à la personne qui doit payer la pension alimentaire ou si vous faites obstacle à un vérificateur dans l'exercice de ses fonctions, vous commettez une infraction. 

Pour toute infraction, des amendes pouvant varier de 800 $ à 10 000 $ sont prévues par la loi.