RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Changement relatif à la garde d'un enfant

S'il y a un changement relatif à la garde d'un enfant, vous ou l'autre parent devez vous adresser à la Cour supérieure afin de faire modifier ou annuler l'obligation alimentaire. Lorsque nous aurons reçu le nouveau jugement de cette cour, nous modifierons ou fermerons votre dossier, s'il y a lieu. Dans l'intervalle, les termes du jugement en vigueur continueront d'être appliqués.

Notez qu'un jugement rendu par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec peut statuer sur la garde d'un enfant, mais pas sur la pension alimentaire.

Note

Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour vous expliquer les différentes procédures liées à une demande de modification ou d'annulation d'une obligation alimentaire.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter