Changement relatif à la garde d'un enfant
S'il y a un changement relatif à la garde d'un enfant, vous ou l'autre parent devez vous adresser à la Cour supérieure afin de faire modifier ou annuler l'obligation alimentaire. Lorsque nous aurons reçu le nouveau jugement de cette cour, nous modifierons ou fermerons votre dossier, s'il y a lieu. Dans l'intervalle, les termes du jugement en vigueur continueront d'être appliqués.
Notez qu'un jugement rendu par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec peut statuer sur la garde d'un enfant, mais pas sur la pension alimentaire.
Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour vous expliquer les différentes procédures liées à une demande de modification ou d'annulation d'une obligation alimentaire.