Payer une pension alimentaire sans l'intermédiaire de Revenu Québec – Demande d'exemption

Vous pouvez choisir de payer votre pension alimentaire sans notre intermédiaire, par exemple si vous et la personne qui doit recevoir la pension alimentaire êtes tous les deux d'accord pour faire une demande d'exemption.

Conditions à respecter pour présenter une demande d'exemption

Consentement mutuel

Vous et la personne qui doit recevoir la pension alimentaire devez être tous les deux d'accord pour que le paiement de la pension se fasse sans notre intermédiaire. Le tribunal doit être convaincu que le consentement est mutuel, libre et éclairé.

Sûreté

Pour avoir droit à l'exemption, vous devrez nous fournir une sûreté.

Le montant de la sûreté doit équivaloir à un mois de pension alimentaire. Vous avez 30 jours à compter du jour où le jugement est rendu pour nous fournir la sûreté. Notez que, si vous fournissez une sûreté en argent comptant, nous vous paierons des intérêts au taux légal.

Faire une demande d'exemption avant que le jugement soit rendu

Dans certains cas, vous et la personne qui recevra la pension alimentaire pouvez présenter conjointement une demande d'exemption au tribunal au cours des procédures judiciaires, si vous êtes tous les deux d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire. Vous pouvez vous informer auprès d'un conseiller juridique qui pourra, entre autres, vous aider à remplir les documents légaux nécessaires à la demande.

Si vous avez recours à un conseiller juridique, celui-ci doit présenter la demande d'exemption au tribunal. Si le tribunal l'accepte, les modalités de la demande seront incluses dans le jugement.

Si vous n'avez pas recours à un conseiller juridique, précisez clairement dans les documents nécessaires à la demande d'exemption que vous et la personne qui recevra la pension alimentaire êtes tous les deux d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire.

Faire une demande d'exemption après que le jugement a été rendu

Si la pension alimentaire que vous payez a déjà été établie par un jugement, vous pouvez présenter une demande d'exemption au greffier spécial de la Cour supérieure.

Vous et la personne qui reçoit la pension alimentaire devez faire une demande conjointe et préciser clairement dans les documents nécessaires à la demande que vous êtes tous les deux d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire.

Déposez votre demande d'exemption au greffe de la Cour supérieure, dont le bureau se trouve au palais de justice. Consultez la page Trouver un palais de justice du site Internet du ministère de la Justice pour savoir quel est le palais de justice le plus près de chez vous.

Une seule demande d'exemption peut être faite pour un dossier de pension alimentaire. Si vous avez mis fin à une exemption, vous ne pouvez pas faire une autre demande pour ce même dossier.

Fin de la note

Fin de l'exemption

L'exemption peut prendre fin si l'une des situations suivantes survient :

Vous ne respectez pas l'entente et ne payez pas comme prévu la pension alimentaire. Pour nous en informer, la personne qui reçoit la pension peut remplir et nous envoyer, par poste recommandée, le formulaire Demande de cessation d'exemption (PPA-104).
Vous et la personne qui reçoit la pension faites conjointement la demande de mettre fin à l'exemption. Pour ce faire, vous pouvez remplir et nous envoyer, par poste recommandée, le formulaire PPA-104.

Remise de la sûreté

Remise de la sûreté à la demande de la personne qui l'a fournie

À votre demande, nous devons vous remettre la sûreté que vous nous avez fournie si les conditions suivantes sont remplies :

vous bénéficiez de l'exemption depuis au moins deux ans;
vous ne devez aucuns arrérages ni aucuns frais à la date de la demande;
la personne qui reçoit la pension est d'accord avec cette demande.

Pour nous faire part de son accord, la personne qui reçoit la pension doit remplir et nous envoyer le formulaire Consentement à la remise de la sûreté – Exemption (PPA-70).

Notez que la remise de la sûreté faite dans ces conditions ne met pas fin au jugement de pension alimentaire et que la personne qui reçoit la pension a toujours le droit de nous signaler un défaut de paiement de la pension.

Remise de la sûreté lorsqu'il n'y a plus de pension alimentaire à payer

Si, à la suite d'un nouveau jugement, vous n'êtes plus tenu de payer la pension alimentaire et que les arrérages et les frais dus, s'il y a lieu, ont été payés, nous vous remettrons la sûreté non utilisée.

Remise de la sûreté lorsqu'une entente est conclue

Si l'obligation de payer la pension alimentaire prend fin à la suite d'une entente conclue entre vous et la personne qui reçoit la pension, vous devez faire approuver cette entente par le tribunal. Une fois que nous aurons reçu le jugement, nous vous remettrons la sûreté.