Prestataire de l'aide financière de dernier recours (aide sociale ou solidarité sociale)

Personne qui paie la pension alimentaire

Si vous êtes prestataire de l'aide financière de dernier recours (aide sociale ou solidarité sociale) et que vous ne payez pas la pension alimentaire que vous devez payer, nous ferons les démarches nécessaires pour la récupérer.

Notez que ces démarches peuvent occasionner des délais de traitement supplémentaires et que, dans ce cas, nous ne pourrons pas avancer de sommes à titre de pension alimentaire à la personne qui la reçoit.

Personne qui reçoit la pension alimentaire

Si vous êtes prestataire de l'aide financière de dernier recours, vous devez informer le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) que vous recevez une pension alimentaire.

Pension alimentaire versée régulièrement

Si la pension alimentaire vous est versée régulièrement, le montant des prestations d'aide financière de dernier recours qui vous sont accordées sera calculé en fonction de la pension qui vous est payée.

Si vous avez des enfants à charge, la somme que vous recevez à titre de pension alimentaire pour chaque enfant à charge, ou une partie de cette somme, ne sera pas déduite de vos prestations d'aide financière de dernier recours. Pour plus d'information, consultez la page Programme d'aide sociale et Programme de solidarité sociale sur le site Internet du gouvernement du Québec.

Pension alimentaire versée irrégulièrement

Si la pension alimentaire vous est versée irrégulièrement, vous devez en informer le MESS. Ce dernier en tiendra compte dans le calcul du montant des prestations d'aide financière de dernier recours qui vous sont accordées.

Dans ce cas, le MESS communique avec nous à votre place pour que la pension alimentaire soit perçue et versée. Nous entreprenons alors les démarches nécessaires afin de récupérer la pension alimentaire auprès de la personne qui la paie. Dès que nous percevons la pension alimentaire, nous la versons au MESS, et ce, tant que vous recevez des prestations d'aide financière de dernier recours.

Notez que cette situation n'a aucune conséquence financière pour vous. La pension alimentaire à laquelle vous avez droit continue de vous être versée par le MESS, mais sous la forme de prestations d'aide financière de dernier recours.

Fin du versement des prestations d'aide financière de dernier recours (aide sociale ou solidarité sociale)

Si vous cessez de recevoir des prestations d'aide financière de dernier recours (aide sociale ou solidarité sociale), le MESS nous en informera.

À partir de ce moment, si nous percevons la pension alimentaire qui vous est due, nous vous la verserons selon les conditions prévues dans le jugement.

Les arrérages, s'il y a lieu, seront remboursés en proportion des sommes

  • qui vous sont dues; 
  • qui sont dues au MESS, c'est-à-dire les sommes que ce ministère vous a versées à titre de pension alimentaire pour la période où vous avez reçu des prestations d'aide financière de dernier recours.

Consultation de votre dossier

Vous pouvez utiliser le service en ligne de consultation d'un dossier relatif à une pension alimentaire, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, pour consulter certaines communications relatives à votre dossier et obtenir des renseignements, entre autres, sur le jugement, la facturation et l'indexation de la pension alimentaire ainsi que la sûreté fournie.

Note Important

Si vous recevez une pension alimentaire et que vous désirez recevoir vos versements par dépôt direct, inscrivez-vous au dépôt direct de la pension alimentaire dans Mon dossier.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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