RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Indexation de la pension alimentaire

C'est le Code civil du Québec qui prévoit l'indexation de la pension alimentaire le 1er janvier de chaque année.

Cette indexation s'applique à toutes les pensions alimentaires, sauf si un jugement comporte une indication contraire. 

Note Important

Votre pension alimentaire sera automatiquement indexée chaque année même si un jugement vous exempte d'avoir recours au Programme de perception des pensions alimentaires.

Fin de la note
Taux d'indexation de la pension alimentaire selon l'indice annuel des rentesRéférez-vous à la note 1.1
Année Taux
2023 6,5 %
2022 2,7 %
2021 1,0 %
2020 1,9 %
2019 2,3 %
2018 1,5 %
2017 1,4 %
  1. Note 1L'indexation de la pension alimentaire le 1er janvier de chaque année est basée sur l'indice annuel des rentes établi par la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter