Vous avez fait faillite?

Si vous payez une pension alimentaire et que vous avez fait faillite, vous devez continuer de payer la pension alimentaire et les arrérages, s'il y a lieu. La faillite ne vous libère pas de cette obligation.

Dans ce cas, vous devez nous informer de la situation. Vous pouvez communiquer avec nous à partir de Mon dossier ou par courriel sécurisé, ou encore par téléphone ou autrement. Vous trouverez nos coordonnées dans la section Nous joindre.

Note Besoin d'aide?

Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour répondre à vos questions concernant la faillite. Vous pouvez également consulter la page Faillite du site Internet du ministère de la Justice pour obtenir plus d'information.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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