Devez-vous déclarer la pension alimentaire?

Les obligations liées à la déclaration de la pension alimentaire dans la déclaration de revenus sont différentes pour la personne qui paie la pension et celle qui la reçoit. De plus, ces obligations ne sont pas les mêmes selon que la pension est versée pour des enfants ou pour un ex-conjoint ou une ex-conjointe. 

Pension alimentaire pour enfants

Une pension alimentaire versée pour un enfant est défiscalisée, ce qui veut dire que la personne qui paie cette pension ne peut pas la déduire de ses revenus et que celle qui la reçoit ne doit pas l'inclure dans ses revenus. Ainsi, lors de la production de votre déclaration de revenus, vous n'avez pas à déclarer cette pension.

Pension alimentaire pour ex-conjoint ou ex-conjointe

Une pension alimentaire versée pour un ex-conjoint ou une ex-conjointe n'est pas défiscalisée, ce qui veut dire que la personne qui paie cette pension peut la déduire de ses revenus et que celle qui la reçoit doit l'inclure dans ses revenus. Ainsi, lors de la production de votre déclaration de revenus, vous devez déclarer cette pension.

Note

Si, dans le jugement ou l'entente écrite, aucune distinction n'est faite entre la pension pour les enfants et celle pour l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe, le montant total est considéré comme une pension alimentaire pour enfants. Dans ce cas, la pension est défiscalisée.

Fin de la note

Déclaration de revenus

Pour que vous puissiez produire votre déclaration de revenus (provinciale ou fédérale), nous vous transmettons chaque année un relevé de compte qui indique les sommes que vous avez payées ou reçues à titre de pension alimentaire.

Paiements faits avant que le jugement soit rendu

Pour que des paiements soient reconnus comme des versements de pension alimentaire, ils doivent être faits selon une entente écrite ou un jugement.

En règle générale, si des paiements sont faits avant la date de la conclusion de l'entente ou de l'application de l'ordonnance,

  • le payeur ne peut pas déduire de son revenu les sommes payées;
  • la personne qui a reçu ces sommes n'a pas à les inclure dans son revenu.

Toutefois, ces paiements sont reconnus comme des versements de pension alimentaire si

  • l'entente ou l'ordonnance précise que ces paiements sont considérés comme ayant été faits selon l'entente ou l'ordonnance;
  • les paiements ont été faits au cours de l'année où l'entente a été conclue ou l'ordonnance a été appliquée, ou au cours de l'année précédente;
  • les sommes payées ont servi à répondre à des besoins essentiels, par exemple
    • se nourrir,
    • se loger,
    • se chauffer,
    • se vêtir,
    • s'éduquer.

Notez que la date où le premier des paiements est fait est considérée comme la date de la conclusion de l'entente écrite ou de l'application de l'ordonnance.

Une mission. Des actions.

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