Vous désirez effectuer un paiement par débit préautorisé? Selon votre situation, vous devez respecter certaines conditions.

Vous exploitez une entreprise et vous voulez faire un paiement par débit préautorisé?

Le paiement par débit préautorisé permet aux personnes qui exploitent une entreprise (y compris les particuliers en affaires) d'effectuer un paiement qui nous est destiné en faisant débiter la somme due à la date qu'elles auront choisie. Notez qu'il est possible de postdater un paiement.

Conditions d'utilisation

Pour pouvoir effectuer un paiement par débit préautorisé, vous devez produire une déclaration (déclaration de revenus ou autre) au moyen de nos services en ligne qui offrent ce mode de paiement, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises. Le montant du paiement doit correspondre au montant du solde à payer inscrit dans votre déclaration.

De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :

• vous avez rempli le formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise (LM-2.DP) et vous nous l'avez transmis accompagné d'un spécimen de chèque;
• l'entreprise détient un compte dans l'une des institutions financières participantes.

Gestion des paiements

Utilisez le service en ligne de gestion des paiements, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, si vous voulez apporter des changements à un paiement par débit préautorisé qui est en cours de traitement.

Vous êtes un particulier ou un particulier en affaires et vous voulez convenir d'une entente de paiement avec nous?

Si vous avez reçu un avis de cotisation, un avis de recouvrement ou toute autre communication relative à un solde à payer et que vous souhaitez payer votre solde en plusieurs versements, vous pouvez nous proposer une entente de paiement par débit préautorisé.

Si nous acceptons votre proposition d'entente de paiement, vous pourrez payer la somme due en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Pour en savoir plus, consultez la partie Proposition d'entente de paiement par débit préautorisé à la page Entente de paiements échelonnés.