Déménagement hors du Québec
Si vous quittez le Québec alors que vous payez ou recevez une pension alimentaire fixée par un jugement prononcé au Québec, il est possible que cela affecte le versement de la pension alimentaire.
Si vous quittez le Québec alors que vous payez une pension alimentaire de façon régulière, vous devez continuer à le faire après avoir quitté le Québec.
Vous quittez le Québec pour la Floride alors que vous payez une pension alimentaire. Dans ce cas, vous pouvez continuer de nous payer la pension afin que nous la versions à la personne qui doit la recevoir, si c'est ce que vous faisiez déjà. Vous pouvez aussi choisir de payer directement la pension à la personne qui doit la recevoir, avec l'accord de celle-ci et dans la mesure où aucune somme ne nous est due.
Pour plus d'information, consultez la page Payer une pension alimentaire sans l'intermédiaire de Revenu Québec – Demande d'exemption.
Si vous payez une pension alimentaire de façon irrégulière et que vous quittez le Québec, nous considérons qu'il y a défaut de paiement. Dans ce cas, une procédure peut être utilisée pour faire exécuter le jugement à l'endroit où vous déménagez.
Cette procédure, appelée procédure d'exécution réciproque des jugements de pension alimentaire, permet de faire exécuter les jugements québécois dans certains endroits désignés par le gouvernement du Québec, comme s'ils avaient été rendus par le tribunal compétent de cet endroit. Les endroits actuellement désignés par le gouvernement du Québec, conformément à la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, sont les provinces et les territoires du Canada ainsi que les dix États américains suivants : Californie, Floride, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie et Vermont.
Nous entreprenons les démarches nécessaires pour utiliser cette procédure seulement si les trois conditions suivantes sont respectées :
- vous ne payez pas régulièrement la pension alimentaire due à la personne qui doit la recevoir en vertu d'un jugement exécutoire au Québec;
- nous avons utilisé tous les recours disponibles contre vos actifs saisissables au Québec, et cela n'est pas suffisant pour le paiement complet de la pension alimentaire;
- vous résidez dans un endroit désigné par le gouvernement du Québec.
Au moment où le jugement de pension alimentaire a été rendu, vous habitiez au Québec. Par la suite, vous avez déménagé en Ontario, puis vous avez cessé de verser la pension alimentaire régulièrement à la personne qui doit la recevoir. Tous les recours possibles ont ensuite été utilisés afin de récupérer les sommes que vous deviez, mais cela n'a pas été suffisant pour assurer le paiement complet de la pension alimentaire. Dans ce cas, nous transmettrons le jugement en Ontario afin que les démarches nécessaires pour percevoir la pension alimentaire y soient entreprises, puisque la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne s'applique pas à l'extérieur du Québec.
Dans les autres cas, c'est la personne qui doit recevoir la pension alimentaire qui doit entreprendre des démarches pour continuer à la recevoir. Elle peut s'adresser à un conseiller juridique afin qu'il évalue la possibilité de faire reconnaître et exécuter le jugement québécois à l'étranger. Il s'agit alors d'une procédure légale à ses frais, puisque la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne s'applique pas à l'extérieur du Québec.
Si vous quittez le Québec alors que vous recevez une pension alimentaire de façon régulière, la personne qui paie la pension alimentaire doit continuer de nous la verser. En effet, comme elle habite toujours au Québec, elle demeure soumise à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Nous continuons donc de percevoir la pension alimentaire et nous vous la versons, peu importe l'endroit où vous habitez.
Si la personne qui paie la pension alimentaire souhaite vous la verser directement après votre départ du Québec, elle doit s'entendre avec vous afin que vous présentiez conjointement une demande pour qu'elle soit exemptée de l'obligation de verser la pension par notre intermédiaire.
Avances
Nous ne pouvons pas verser d'avances à titre de pension alimentaire si la personne qui doit payer cette pension ou celle qui la reçoit réside à l'extérieur du Québec.
Dans cette situation, nous versons à la personne qui doit recevoir la pension alimentaire seulement les sommes que nous avons perçues.
Délais
Si la pension alimentaire est perçue à l'étranger parce que la personne qui la paie y réside, le délai de réception des versements est habituellement plus long que si les deux parties résidaient au Québec. En effet, ce genre de situation est complexe et nécessite souvent l'intervention de plusieurs personnes et organismes, ce qui ralentit les procédures.
Toutefois, les instances gouvernementales travaillent avec les autorités compétentes des endroits désignés pour accroître la rapidité du traitement des dossiers dans ce genre de situation.
Rôle du ministère de la Justice
Le ministère de la Justice est responsable de l'application de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires au Québec.
La personne qui reçoit une pension alimentaire dont le jugement est assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires n'a aucune démarche à effectuer auprès de ce ministère. Nous nous chargeons de toutes les formalités nécessaires.
Jugement provenant d'un endroit désigné
Quand un jugement de pension alimentaire a été rendu en vertu du droit applicable dans l'un des endroits désignés et qu'il est déposé ou enregistré, c'est comme s'il avait été rendu par un tribunal compétent du Québec. Nous pouvons alors percevoir la pension alimentaire.
Au moment où le jugement a été rendu, la personne qui recevait la pension alimentaire et la personne qui la payait résidaient en Ontario. Dernièrement, la personne qui payait la pension a déménagé au Québec. Comme elle ne respectait pas ses obligations envers la personne qui recevait la pension, le gouvernement ontarien a transmis le jugement au Québec afin qu'il soit déposé ou enregistré selon la loi qui s'applique. Nous avons alors entrepris les démarches nécessaires pour percevoir la pension.