Vous n'avez pas payé la pension alimentaire dans les délais prévus?

Si vous n'avez pas payé la pension alimentaire dans les délais prévus, vous recevrez par la poste une demande de paiement. Dans ce cas, vous devrez payer les sommes dues dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande.

Comment payer les sommes dues

Si vous désirez payer immédiatement les sommes dues,

  • remplissez le bordereau de paiement (la partie détachable de la lettre qui fait office de demande de paiement);
  • joignez-y un chèque ou un mandat fait à l'ordre du Fonds des pensions alimentaires et inscrivez, au recto, le numéro qui se trouve sur le bordereau de paiement;
  • insérez le bordereau de paiement et le chèque ou le mandat dans l'enveloppe-réponse;
  • envoyez-nous l'enveloppe-réponse dans les 10 jours qui suivent la date où vous avez reçu la demande de paiement.

Vous pouvez aussi payer les sommes dues par voie électronique. Renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre fournisseur de service de paiement électronique pour savoir si vous pouvez payer ces sommes en ligne.

Paiement déjà effectué

Si vous avez déjà effectué, en partie ou en totalité, le paiement des sommes dues, communiquez immédiatement avec nous pour que nous apportions les corrections nécessaires à votre dossier.

Toutefois, assurez-vous de pouvoir nous fournir toutes les preuves de paiement pertinentes, comme

  • les reçus signés par la personne qui reçoit la pension alimentaire;
  • les originaux des chèques encaissés;
  • les preuves de transfert de fonds.
Note Important

Dès que nous prenons en charge votre dossier, vous devez nous verser directement toute somme due. Si vous choisissez de payer directement la personne qui reçoit la pension alimentaire après que nous avons pris en charge votre dossier, vos paiements risquent de ne pas être reconnus comme des versements de pension alimentaire, car la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne vous permet pas de le faire.

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Incapacité de payer dans les délais prévus

Si vous constatez qu'il vous sera impossible de payer la totalité des sommes dues dans les délais prévus, communiquez immédiatement avec nous pour que soient définies des modalités de paiement.

Toutefois, pour que nous prenions une entente avec vous, vous devrez démontrer qu'il vous sera impossible de payer les sommes dues dans les délais prévus. Vous pourriez avoir à fournir

  • tout document ou tout renseignement lié à votre situation financière;
  • des explications quant aux démarches que vous avez faites auprès d'une institution financière pour obtenir un prêt ou fournir une sûreté.
Note Important

Nous devons obtenir l'approbation de la personne qui reçoit la pension alimentaire avant d'accepter votre proposition d'entente.

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Demande de paiement ignorée

Si vous ne donnez pas suite à la demande de paiement dans les 10 jours qui suivent sa réception, certains recours prévus par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pourront être exercés. Nous pourrons, entre autres,

  • utiliser toute somme qu'un organisme public vous doit pour payer votre dette, par exemple un remboursement d'impôt;
  • faire saisir vos biens ou un compte que vous détenez dans une institution financière;
  • demander la suspension ou le non-renouvellement de licences ou de permis délivrés par le gouvernement du Canada;
  • suspendre votre passeport canadien.

De plus, des frais de perception seront automatiquement inscrits dans votre dossier. Ces frais sont rajustés annuellement et portent intérêt au taux légal. D'autres frais pourront également vous être imposés, comme les frais judiciaires liés aux mesures de recouvrement.

Note Consultation de votre dossier en ligne

En utilisant le service en ligne de consultation d'un dossier relatif à une pension alimentaire, qui est disponible dans Mon dossier pour les citoyens, vous pouvez consulter certaines communications liées à votre dossier et obtenir des renseignements, par exemple, sur le dernier paiement que vous avez effectué.

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Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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